Les missions du notaires

Voici quelques exemples de nos services qui vous permettront de vous mettre en conformité avec le droit.

Statut du Notaire

Il est toujours régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apportées.
L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. ».

Le notaire est un officier public

C’est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Le notaire, professionnel de l’authentification des actes.

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau  et sa propre signature. Il est donc le créateur des actes authentiques.

Le notariat a déployé des moyens électroniques importants afin de garantir l’authenticité et la conservation des actes, il s’agit de l’acte authentique électronique (AAE)

Utilités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé  

Utilité N°1 : le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège donc le consentement.
Utilité N°2 : l’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers . (exemple : publication de la vente)
Utilité N°3 : c’est la force probante  de l’acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de :
– son origine, c’est à dire l’identité des parties,
– de son contenu, c’est à dire de l’accomplissement des formalités  qu’il relate et de la volonté déclarée des parties,
– de sa date.

Pour toutes ces raisons, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire a un rôle de conservation des actes

Le notariat doit assurer la consultation et la conservation de ses actes pendant 75 ans (100 ans pour les actes qui concernent un mineur), après quoi les documents seront versés aux archives.

Comment est conservé l’acte authentique électronique (AAE) ?

Le domaine d’intervention du notaire

Votre notaire vous accompagne dans l’ensemble des domaines du droit :

FAMILLE : successions, divorces, contrats de mariage, séparations, adoptions, donations.

IMMOBILIER : ventes, partages, baux d’habitation, baux professionnels, ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), lotissement, urbanisme, vente d’immeubles à rénover (V.I.R), prêts immobiliers…

ENTREPRISES : statuts de société, conseils en fiscalité

COLLECTIVITES LOCALES

FISCALITE   immobilière et familiale

Le recours au notaire obligatoire ?

Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage,  donation  entre époux, donation- partage , et pour les besoins de la publicité foncière , la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain). 

Pour d’autres, tels que les PACS, les baux, les avant-contrats, il est facultatif mais vivement conseillé.

Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.

C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif  fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.