Les tarifs du notaire

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer :
– les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments.
– des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).

De quoi sont composés les  » frais de notaires  » ?

Les émoluments fixes

Les émoluments de formalités  sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.

les éléments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un acte varient également pour chaque acte 

Les émoluments proportionnels

Les émoluments  de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.

Exemple 1 : donation acceptée sans distinction de ligne, je repère l’acte sous le numéro 16 dans le tableau 5. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 16 dans l’article A 444-67 du Code de commerce créé par Arrêté du 26 février 2016 – art. 2. Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété  (y compris en cas de réserve  d’ usufruit ) des biens donnés par chaque donateur  : 1° Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

Exemple 2 : Vente ou cession de gré à gré immobilière classique, je repère l’acte sous le numéro 54 dans le tableau 5.
Je consulte alors l’arrêté du 26 février. Il donne la règlementation de l’acte qui porte le numéro 54 dans l’article A 444-91 du Code de commerce créé par la vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Note :  » La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10  % de la valeur de ce bien ou droit  » sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €. (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain.

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Les honoraires du notaire

Pour quels actes le notaire reçoit-il des honoraires ?

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’ »honoraires ». (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016). Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.

Note : depuis le 1^er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte. Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.