Virement Bancaire : nouvelle réglementation

Virement Bancaire : nouvelle réglementation

Virements bancaire : une nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2013, la loi limite strictement les chèques pouvant être émis ou encaissés par les notaires.

Aux termes de l’article L112-6-1 du Code monétaire et financier, « Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement demeurent autorisées. »

Le seuil est fixé par l’article R.122-5 du Code monétaire et financier à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, puis à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.

Cela nous conduit à vous inviter à respecter les modalités suivantes :

 

1) Paiements à faire parvenir à l’office notarial :

 

Il convient de contacter votre banque :

– pour lui demander d’effectuer un virement sur le compte de l’office notarial en indiquant des références précises – au moins votre nom et le type de dossier (vente, succession, etc).

– en lui communiquant notre identité bancaire complète, que nous avons jointe à notre appel de fonds.

– sans oublier de faire remplir par votre banque une attestation d’origine de fonds conforme au modèle ci-dessous. Ce justificatif vous sera demandé lors du rendez-vous.

Attestation bancaire
devant accompagner l’émission d’un virement bancaire

 

_____________________________ (nom de la banque) atteste avoir émis le virement ayant les caractéristiques suivantes, au profit de la Maitre Emmanuelle Courchelle, à la demande du titulaire du compte débité :

– montant : ___________________ € – n° du compte débité : ___________________ – nom et prénom du titulaire du compte débité : ___________________ – date du virement : ____/____/_____

Fait à _________

Le ____/____/_____

 

Cachet de l’agence bancaire + signature de l’employé de banque

2) Paiements à recevoir de l’office notarial :

Il convient de nous produire votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en le datant et en le signant.

 

Maitre Emmanuelle Courchelle

Protéger un proche dépendant

Protéger un proche dépendant

Habilitation familiale, comment protéger un proche dépendant  

Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches.

Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens…  Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique.

Lorsque la personne a signé un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité,  c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu.

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation.  Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise.

La mesure est prononcée par le juge des tutelles.  La requête au greffe du tribunal d’instance doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique .

Sont demandés également un descriptif du patrimoine et la liste des parents qui forment l’entourage de la personne. Le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.

La personne désignée exerce sa mission gratuitement,  dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée.

A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier. D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.

La mesure n’est inscrite en marge de l’extrait de naissance qu’en cas d’habilitation générale. C’est d’ailleurs une difficulté de cette mesure de protection qui n’est proposée que depuis 2016. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour évoquer avec lui la question de la perte d’autonomie, pour vous ou pour vos proches, et bénéficier de ses conseils.

Le bail notarié

Le bail notarié

Bail d’habitation : à savoir avant de signer !

Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses !

Quel type de contrat choisir ?

Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique.

Pourquoi l’acte notarié est-il une garantie?

Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. En tant qu’acte authentique, il a « force probante » (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies.

Que doit contenir le contrat de bail ?

Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire,  la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété… Un dossier bien étoffé !

Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ?

Il est presque systématique que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers comme garantie supplémentaire. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C’est un engagement important : le tiers s’engage à remplir l’obligation de paiement du locataire en cas de défaillance.

Comment m’assurer que le logement est aux normes ?

La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Une surface minimale de 9 m2 est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.

Version courte 2700 signes

Bail d’habitation : à savoir avant de signer !

Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses !

Le bail portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, il doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un service en ligne.

Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique. Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun, et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. En tant qu’acte authentique, il a « force probante » (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies.

Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissance du locataire,  la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété… Un dossier bien étoffé !

La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Une surface minimale de 9 m2 est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.

Dans la lettre Conseils de mars de mars

En 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, par exemple sur les salaires. Quelles conséquences sur les dépenses des contribuables en 2018, les crédits et réductions d’impôt ? La Lettre de mars fait le point.

Tarif des notaires : stabilité jusqu’en 2020

Les tarifs des prestations réglementées des notaires, entrés en vigueur en mars 2016, resteront identiques jusqu’au 29 février 2020. Rappel utile : ce que l’on appelle parfois « frais de notaire » comprend la rémunération de l’office notarial, mais surtout les impôts et taxes dus lors de certaines opérations (vente immobilière…)